La garantie de parfait achèvement (GPA) fait partie des garanties légales obligatoires pour un professionnel du bâtiment. Elle prévoit la responsabilité de l’entrepreneur vis-à-vis du maître d’ouvrage en cas de désordres constatés sur le chantier dans l’année qui suit la réception de l’ouvrage. En cas de désordre lié à la garantie de parfait achèvement, un artisan peut ainsi être amené à reprendre les travaux. Mais que couvre la garantie de parfait achèvement ?
Garantie de parfait achèvement : définition
Pour commencer, rappelons que la garantie de parfait achèvement est l’une des obligations d’un maître d’oeuvre ou d’un professionnel du bâtiment. Comme son nom l’indique, cette garantie stipule qu’un entrepreneur est tenu de livrer un ouvrage parfaitement réalisé.
Si le maître d’ouvrage remarque un désordre suite à la réalisation de travaux, il peut faire jouer cette garantie et forcer l’entrepreneur à intervenir pour le réparer. La garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres constatés jusqu’à un an suivant la livraison du chantier.
Très souvent, un entrepreneur va avoir recours à une assurance pour couvrir les frais éventuels liés à la GPA, comme c’est le cas de l’assurance décennale.
Important : la garantie de parfait achèvement est une garantie légale. Cela signifie qu’elle s’applique systématiquement, y compris si le contrat de construction ou de rénovation comprend une clause contraire. Autrement dit : un artisan ne peut jamais se dédouaner de la garantie de parfait achèvement.
Ce que couvre la garantie de parfait achèvement
Les dispositions légales de la garantie de parfait achèvement sont prévues dans l’article 1792-6, alinéa 2, du Code Civil. Cet article de loi définit le délai, la mise en œuvre, les bénéficiaires, les débiteurs ainsi que les travaux couverts par cette assurance.
Garantie de parfait achèvement : les travaux couverts
La garantie de parfait achèvement concerne tous les travaux rendant l’ouvrage non conforme à ce qui était prévu dans le contrat. De manière générale, la GPA couvre donc l’ensemble des éléments suivants :
- Désordres liés à l’aspect esthétique, technique et fonctionnel de l’ouvrage en question,
- Défauts de conformité,
- Problèmes d’isolation,
- Malfaçons.
Les travaux couverts par cette garantie peuvent ainsi être différents des dommages couverts par la garantie décennale, si bien qu’on considère le parfait achèvement comme une garantie encore plus stricte que la garantie décennale.
Les travaux non couverts par la garantie de parfait achèvement
Les travaux couverts par la garantie de parfait achèvement sont néanmoins limités. En effet, cette garantie ne s’applique pas aux dommages causés par :
- L’usure normale de l’ouvrage ;
- L’usage de l’ouvrage.
Par exemple, la garantie de parfait achèvement ne peut pas intervenir si un mur livré propre a été sali par les occupants du logement après la réception du chantier. En effet, les taches seraient alors liées à l’usage de l’ouvrage.
En revanche, si le mur est couvert de moisissure suite à un défaut d’humidité lié aux travaux, la GPA sera applicable, car les taches seraient alors dues à une malfaçon et à une usure anormale.
Que couvre la garantie de parfait achèvement ?
Les types de désordres concernés par l’assurance garantie de parfait achèvement
Les travaux non conformes à l’ouvrage prévu dans le contrat de départ sont qualifiés de désordres. L’assurance de garantie de parfait achèvement s’applique à des types de désordres bien spécifiques.
Pour quels types de désordres la garantie parfait achèvement s’applique-t-elle ?
La garantie de parfait achèvement s’applique pour deux types de désordres spécifiques, à savoir :
- Les désordres ayant fait l’objet de réserves à la réception des travaux ;
- Les désordres apparus dans un délai d’un an après la réception du chantier ou les désordres cachés à la réception et dénoncés par notification écrite durant cette période.
Comme vu plus haut, la GPA concerne des désordres de différentes natures, comme les défauts de conformité, les défauts d’isolation phonique, la non-façon et le vice de construction, et ce, quels que soient leur gravité et leur origine.
Pour quels types de désordres la garantie parfait achèvement ne s’applique pas ?
Rares sont les désordres non pris en charge par la garantie de parfait achèvement. À vrai dire, seuls les désordres apparents sans réserves lors de la réception du chantier ne sont pas couverts par la garantie de parfait achèvement. Si le maître d’ouvrage a accepté un chantier malgré des défauts évidents et visibles, il ne peut pas exiger la reprise des travaux.
Par exemple, si des câbles électriques sont apparents partout dans la pièce, mais que le maître d’ouvrage a accepté la réception du chantier sans réserve, il ne peut pas exiger que ces câbles soient dissimulés après la réception du chantier.
À savoir : un défaut apparent, mais subtil, pourrait ne pas être considéré comme un désordre apparent, en particulier si le maître d’ouvrage n’est pas un professionnel de la construction.
Fonctionnement de la garantie de parfait achèvement : ce qu’il faut retenir
L’entrepreneur ou l’artisan est responsable du parfait achèvement de l’ouvrage qu’il réalise, selon le contrat prévu avec le maître d’ouvrage. C’est l’entrepreneur qui doit souscrire à l’assurance de parfait achèvement permettant de couvrir les éventuels désordres sur le chantier.
Si vous créez une entreprise du bâtiment, gardez à l’esprit que la garantie de parfait achèvement est une garantie légale, et que rien ne peut vous permettre de vous y soustraire.
Délai de la garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement est applicable pendant un délai d’une année suivant la date de réception du chantier. Les deux parties (entrepreneur ou artisan du BTP et maître d’ouvrage) doivent formaliser cette date, afin de déterminer le délai de validité et d’effet de cette garantie.
Si vous êtes artisan du bâtiment, vous avez tout intérêt à faire signer un procès verbal de réception de chantier, qui sera la meilleure preuve possible de la date de réception du chantier (et de l’absence de réserves du maître d’ouvrage).
Il est à noter que seuls les dommages et les vices constatés lors de la réception du chantier et les désordres non apparents constatés pendant le délai de la garantie sont couverts.
Si un désordre ou vice caché apparaît plus d’un an suivant la réception du chantier, la GPA ne pourra pas être mentionnée par le maître d’ouvrage. Il pourra alors peut-être chercher à faire valoir la garantie biennale ou décennale, si elles s’appliquent.
Mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement ne prend effet que si quelques conditions sont remplies. En plus du délai d’un an maximum à respecter pour sa mise en œuvre, le maître d’ouvrage doit :
- Signaler les dommages apparents ou visibles par des réserves sur le procès-verbal de la réception du chantier, lors de la réception ou dans les 8 jours suivant la réception du chantier si elle a été réalisée sans l’assistance d’un professionnel de la construction habilité à l’effectuer.
- Notifier les dommages non apparents lors de la réception du chantier par voie écrite, de préférence par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La date de l’accusé de réception servira à prouver que le désordre non apparent a été constaté moins d’un an suivant la réception du chantier.
Pour notifier les désordres non visibles, le maître d’ouvrage dispose d’un an suivant la réception du chantier. Au-delà de ce délai, la demande de reprise des travaux par le biais de la garantie de parfait achèvement n’est plus applicable.
Délai d’exécution des travaux au titre de la garantie de parfait d’achèvement
Le délai d’exécution des travaux au titre de la garantie de parfait achèvement se décide entre l’entrepreneur et le maître d’ouvrage, par un commun accord. Le délai d’exécution des travaux doit être jugé raisonnable pour les deux parties.
Le maître d’ouvrage ne peut ainsi pas exiger une intervention en moins d’une semaine, tout comme l’entrepreneur ne peut pas exiger une intervention un an plus tard.
Si les deux parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le délai ni sur la réalisation des travaux, il est nécessaire de faire appel au :
- Tribunal de grande instance quand le montant des litiges est supérieur à 10 000 € ;
- Tribunal d’instance quand le montant des litiges est inférieur ou égal à 10 000 €.
On notera que le délai d’un an concerne la date maximale à laquelle le maître d’ouvrage doit mentionner l’existence de vices cachés. Si ces vices n’ont pas été réglés, même un an suivant la réception du chantier, l’entrepreneur reste responsable dès lors que le maître d’ouvrage l’a averti de l’existence de désordres dans le délai imparti.
Qui est concerné par la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement concerne deux parties :
- Le maître d’ouvrage en qualité de bénéficiaire.
- L’artisan ou l’entrepreneur en charge des travaux en qualité de débiteur.
Pour conclure, il faut rappeler que les architectes, les vendeurs d’un bâtiment à construire et les bureaux d’études ne sont pas concernés par la garantie de parfait achèvement.