S’il est intéressant de se pencher sur la durée de validité d’un devis signé, c’est parce qu’il peut survenir des litiges après la signature d’un devis. Ainsi, le maître d’ouvrage et/ou l’artisan pourraient vouloir ne pas respecter leurs engagements suite à la signature d’un devis. Cette page vous explique en détail quelle est la durée de validité d’un devis après signature. Elle vous informe également des obligations de chacun suite à la signature du devis.
Les obligations liées à un devis travaux
Pour commencer, il est bon de rappeler que l’établissement d’un devis travaux est un acte juridique. Ainsi, le devis d’artisan est considéré comme un contrat, dès lors qu’il est signé par le maître d’ouvrage durant la date de validité du devis.
Une fois un devis signé, les deux parties sont donc engagées :
- Le maître d’ouvrage, ou client, s’engage à régler les sommes dues, dans les conditions décrites sur le devis.
- L’entrepreneur, ou artisan, s’engage à réaliser les travaux, tels qu’ils sont décrits sur le devis, et au tarif indiqué.
La signature du devis et le paiement du premier acompte (s’il est exigé) vont valider l’accord commercial entre les deux parties. Pour l’entrepreneur, il va également s’agir de réaliser les travaux dans un délai raisonnable.
Quelle est la durée de validité d’un devis ?
Se renseigner sur la durée de validité d’un devis peut généralement être réalisé dans deux circonstances :
- Le maître d’ouvrage se renseigne sur la durée de validité d’un devis qui lui a été envoyé, mais qu’il n’a pas encore signé.
- L’une ou l’autre des parties se renseigne sur la durée de validité d’un devis signé, car le délai semble poser problème pour une raison ou pour une autre.
Examinons les durées de validité des devis travaux dans chacune de ces circonstances.
La durée de validité d’un devis non signé
Théoriquement, la durée de validité d’un devis fait partie des mentions obligatoires sur un devis d’artisan. Si vous êtes entrepreneur du bâtiment, mieux vaut toujours indiquer une date de validité de l’offre lors de l’établissement du devis. Indiquer une date de validité d’un devis vous permet en effet :
- D’inciter le maître d’ouvrage à revenir rapidement vers vous.
- De maîtriser votre offre commerciale, notamment si le coût des fournitures proposées est volatil.
À défaut de date de validité indiquée sur le devis, une date de validité raisonnable sera appliquée en cas de conflit entre les parties. En règle générale, la jurisprudence considère qu’un devis travaux est valable pour une durée de 3 mois.
Ainsi, si un client décide de signer un devis plus d’un an après son émission, et ce même si le document ne contient pas de date limite de validité, l’offre sera jugée caduque devant un tribunal.
Le conseil du pro : indiquez une date limite de validité raisonnable avant l’envoi d’un devis. Il est conseillé de rendre chaque devis valable 1 à 3 mois. Mais si les fournitures et matériaux proposés ont des prix fluctuants, libre à vous d’indiquer une date de validité plus faible. L’essentiel est de bien l’expliquer à votre prospect, et qu’il n’ait pas l’impression que vous cherchiez à forcer la vente.
La durée de validité d’un devis signé
Lorsque le maître d’ouvrage signe un devis pour travaux, la durée de validité d’un devis signé est théoriquement infinie. En effet, le devis signé par le client fait office de contrat. Il contraint ainsi les deux parties à respecter leurs engagements.
Néanmoins, certaines raisons peuvent pousser les parties à dénoncer le contrat :
- La non réalisation des travaux : peut inciter le maître d’ouvrage à revenir sur le contrat.
- Le non paiement de l’acompte : peut pousser l’entrepreneur à ne pas vouloir réaliser le chantier.
Dans un cas comme dans l’autre, la partie qui cherche à rendre nul le contrat doit prouver les fautes de la partie adverse. Dans l’idéal, mieux vaut renoncer à la réalisation des travaux d’un commun accord. À défaut, l’affaire peut être menée devant les tribunaux.
Durée des travaux suite à la signature du devis
Si la signature d’un devis travaux officialise le contrat entre les deux parties, certains éléments restent parfois troubles. C’est notamment le cas de la date de réalisation du chantier, qui peut pourtant être très importante pour chacune des parties.
Devis avec date de début des travaux
Dans l’idéal, un devis pour travaux peut indiquer trois types de dates :
- La date de début des travaux : le jour du démarrage du chantier peut être indiqué, par exemple s’il a été préalablement discuté entre les deux parties avant la réalisation du devis.
- Le délai maximal d’intervention : il arrive que des sociétés communiquent un délai maximal d’intervention suite à la signature du devis.
- La date de livraison du chantier : dans de rares cas, l’entrepreneur peut indiquer une date à partir de laquelle le chantier est supposé terminé.
Si une date liée à la livraison ou à la réalisation des travaux est présente sur le devis, elle indique clairement à partir de quand l’artisan est censé intervenir (ou dans certains cas quand le chantier doit être terminé). Le maître d’ouvrage peut alors entamer une procédure si les travaux n’ont pas commencé dans les 7 jours suivant la date indiquée sur le document.
Néanmoins, la date de début des travaux n’est pas une mention obligatoire du devis. Il convient alors de savoir comment réagir si cette date de début des travaux n’est pas clairement indiquée sur le devis.
Quand les travaux doivent-ils commencer suite à la signature du devis sans date de début des travaux ?
Dans le cas où la date de démarrage du chantier n’est pas indiquée sur le document, la jurisprudence va s’appuyer sur le principe du délai raisonnable pour l’exécution des travaux. Cela veut dire qu’en cas de conflit juridique, il sera attendu de l’artisan qu’il ait réalisé les travaux dans un délai raisonnable.
En règle générale, on considère que le délai raisonnable pour débuter les travaux se situe entre un et trois mois suivant la date de signature du devis. Ce délai sera établi au cas par cas pour le juge, en fonction de la nature des travaux et des échanges entre le client et l’entrepreneur. Par exemple, le délai raisonnable pour un simple dépannage sera jugé plus court que pour un projet d’extension de maison. De même, si le client présente des échanges d’e-mails dans lesquels l’artisan assure au client une intervention rapide, cela pourrait jouer en la faveur du client lors d’une plainte.
On notera cependant que des retards de chantier peuvent être excusés par les conditions climatiques, dans le cas de travaux en extérieur. Une fois encore, la notion de « délai raisonnable pour les travaux » peut varier au cas par cas.
Notre conseil : si vous êtes artisan du BTP et que votre calendrier est très rempli, il est toujours conseillé d’indiquer la date de début des travaux sur le devis (après en avoir discuté avec votre client). Ainsi, vous êtes en mesure d’indiquer une date de réalisation lointaine, que le client ne pourra pas vous reprocher.
Régler un litige suite à la signature d’un devis pour travaux
Naturellement, il arrive qu’un litige survienne suite à la signature d’un devis par un client. Dans ce cas de figure, il est toujours préférable de trouver une résolution à l’amiable. À défaut, le litige devra être réglé auprès des tribunaux compétents.
Les recours du client face à un retard de chantier
Du côté client, le litige suite à la signature du devis concerne généralement la date d’exécution des travaux. Sans nouvelles de son artisan, le client peut décider de lui envoyer une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception :
- La mise en demeure d’exécution des travaux permet d’inciter l’artisan à démarrer le chantier. Elle peut être envoyée si la date de début des travaux indiquée sur le devis est dépassée de plus de 7 jours. À défaut de date indiquée, elle peut être envoyée si le client estime que les travaux n’ont pas débuté dans un délai raisonnable (au minimum un mois suivant la signature du devis).
- La mise en demeure d’annulation du contrat indique à l’artisan que le client ne souhaite plus réaliser le contrat, et veut se détacher de ses engagements. Il exigera alors d’être remboursé des sommes versées et d’annuler le devis travaux signé. Cette dernière intervient souvent suite à une mise en demeure d’exécution des travaux restée sans réponse.
Si aucun accord amiable n’est trouvé, le client peut entamer une procédure de conciliation. Il peut pour cela saisir un conciliateur de justice, au tribunal d’instance. Il peut également s’adresser à une association de consommateur ou à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
Si la conciliation n’aboutit pas, le client sera en mesure de saisir le tribunal compétent, à savoir le greffe du tribunal (pour un litige inférieur à 4000 €), le tribunal d’instance (pour un litige situé entre 4000 et 10 000 €) ou encore le tribunal de grande instance (pour des montants supérieurs).
Recours de l’artisan suite à la signature du devis par le client
Une fois le devis signé par le client, le litige du côté artisan va généralement concerner le versement du premier acompte. Notez que le versement de l’acompte doit être indiqué sur le devis. Dans le cas contraire, votre client est en droit de ne pas verser d’acompte.
Si l’acompte est mentionné sur le devis, il est important de ne pas commencer le chantier avant versement de l’acompte. À défaut de versement d’acompte, l’artisan doit envoyer une lettre de mise en demeure avec accusé de réception. Sans réponse du client, il est en mesure d’envoyer une injonction de payer, par le biais du tribunal d’instance ou du juge de proximité.
Si le client cherche à annuler un devis signé avec acompte, l’artisan est en droit de recevoir l’acompte par le biais d’une injonction de payer. Mais si l’artisan n’a pas débuté le chantier, il peut être plus simple d’être conciliant et d’annuler le devis.
Si un client cherche à annuler un devis signé sans acompte, et que l’artisan a déjà engagé des frais, l’idéal sera de trouver une solution à l’amiable. À défaut, l’artisan pourra exiger le versement de dommages et intérêts.
Validité d’un devis signé : l’importance de la communication avec le client
Vous l’aurez compris, la signature d’un devis travaux reste un acte qui a un impact fort pour les deux parties impliquées. La date du validité du devis signé va généralement inquiéter le client, puisqu’il va chercher à ce que ses travaux soient réalisés dans les plus brefs délais.
Pour éviter les conflits liés à la date de validité d’un devis, il est impératif de communiquer en détail avec le client :
- Idéalement, indiquez un délai de réalisation ou une date de fin des travaux sur le devis. C’est le meilleur moyen d’éviter tout conflit lié à la date de réalisation des travaux. Ce détail est particulièrement important si vous savez que les travaux débuteront longtemps après la date de signature du devis.
- Exigez toujours un acompte pour la réalisation des travaux. Le versement de l’acompte permet de formaliser plus rapidement l’engagement de votre client, et il s’agit d’une sécurité pour l’artisan.
- En cas de retard ou de souci lié à la réalisation du chantier, informez toujours le client par écrit (ce qui ne vous empêche pas de le contacter par téléphone pour lui justifier le retard).
N’oubliez pas qu’il est toujours préférable de régler un conflit à l’amiable, pour éviter des frais de justice et garder un bon contact avec le client.
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