La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux, aussi appelé DAACT, est un document administratif qui doit obligatoirement être déposé à la mairie afin de signaler la fin des travaux sur un chantier. Qu’est-ce que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux ? Qui doit la remplir ? Quelles sont les informations à renseigner ? Place des Chantiers vous explique tout ce qu’il faut savoir sur ce formulaire.
Qu’est-ce que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux ?
Comme son nom l’indique, la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est un document permettant à un maître d’ouvrage de confirmer en mairie l’achèvement et la conformité des travaux réalisés sur un chantier.
Il s’agit principalement de signaler la fin des travaux réalisés sur un chantier. Mais cette déclaration sert aussi à vérifier la conformité de ces travaux par rapport au projet initialement prévu et aux règles d’urbanisme en place.
Le déclarant dispose d’un délai de 30 jours après la fin des travaux pour envoyer la DAACT à la mairie.
Le DAACT est un document obligatoire pour tout chantier donnant lieu à un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable de travaux. En revanche, cette déclaration ne concerne pas le permis de démolir, ni les petits travaux qui échappent à ces autorisations.
Comment réaliser une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux ?
Afin de réaliser la DAACT, il faut suivre des indications bien précises.
Qui doit remplir la DAACT ?
La DAACT se réalise via le formulaire Cerfa n° 13408*05, disponible directement sur le site officiel du service public.
Le maître d’ouvrage, qui réalise le projet peut remplir la Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux. Le maître d’œuvre, qui réalise le chantier, peut aussi se charger de compléter la DAACT. Si vous êtes un professionnel du bâtiment et que vous avez supervisé les travaux, vous pouvez également remplir ce document.
Pour réaliser une DAACT à la fin des travaux d’un chantier, le déclarant doit :
- Télécharger le formulaire en 3 exemplaires
- Remplir et établir la DAACT en joignant les pièces annexes pour les cas particuliers
- Déposer ou envoyer la déclaration à la mairie où se situe le chantier
Les informations à renseigner sur la DAACT
Le déclarant doit remplir plusieurs encadrés le plus précisément possible.
Le titulaire de la déclaration doit d’abord indiquer le type d’autorisation d’urbanisme concerné, à savoir :
- Un permis de construire,
- Un permis d’aménager,
- Une déclaration préalable.
Il doit aussi préciser le numéro du permis qu’on lui a attribué pour son chantier.
Dans le cas d’un aménagement pour lequel le maître d’ouvrage a été autorisé à décaler les travaux de finition des voiries, il faut indiquer la date de finition des voiries.
Le déclarant doit ensuite renseigner son identité :
- Si c’est un particulier : Genre, nom et prénom ;
- Si c’est une personne morale : Dénomination, raison sociale, numéro de SIRET, type de société et le genre, nom et prénom du représentant de la personne morale.
Il doit aussi indiquer ses coordonnées :
- Adresse ;
- Numéro de téléphone ;
- Pays si le déclarant habite dans un pays étranger ;
- Adresse électronique : pour que l’administration puisse correspondre avec le déclarant au cours de l’instruction.
Puis, le titulaire de l’autorisation doit indiquer la date d’achèvement du chantier. Il doit aussi préciser si son attestation de fin de travaux concerne :
- La totalité des travaux
- Une partie des travaux (dans ce cas, il est nécessaire de remplir une DAACT pour chaque tranche de travaux réalisée).
Le déclarant doit indiquer des informations complémentaires, concernant le chantier, telles que :
- La surface créée ;
- Le nombre de logements terminés ;
- La répartition du nombre de logements terminés par type de financement.
Pour finir, le déclarant doit signer la DAACT, pour attester que les travaux achevés sont conformes à l’autorisation. S’il a dirigé les travaux, l’architecte du chantier doit également apposer sa signature au document.
Les informations à renseigner sur la DAACT
Documents à joindre
D’autres attestations spéciales peuvent compléter la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux.
Pour les cas particuliers suivants, il faut joindre :
- Attestation de considération de la réglementation thermique 2012 (RT 2012) : pour des travaux dont la surface est supérieure à 50 m².
- Attestation du respect des règles d’accessibilité prévues pour les personnes à mobilité réduite (PMR) : concerne les établissements qui accueillent du public.
- Attestation du respect des règles de construction parasismiques et paracycloniques : pour les bâtiments mesurant plus de huit mètres de haut.
- Attestation de considération de la règlementation acoustique : pour des travaux concernant un bâtiment d’habitation accolé à un autre bâtiment.
Ce sont des professionnels qualifiés qui doivent remplir ces attestations spécifiques. Ils peuvent être architectes ou contrôleurs techniques agrées pour la performance énergétique par exemple.
Le délai d’instruction
La mairie bénéficie d’un délai d’instruction, à compter de la date de réception des documents, pour rendre sa décision. Au-delà de ce délai, il n’est plus possible de contester la conformité des travaux.
Le délai d’instruction est de :
- Pour un cas général : 3 mois à partir de la date de réception de la DAACT
- Pour un monument historique, ou un immeuble situé dans une zone sauvegardée ou couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers : 5 mois à compter de la date de dépôt de la DAACT en mairie.
Si la mairie ne signale pas sa décision dans le délai imparti, la conformité des travaux est accordée. Le déclarant peut alors demander par courrier une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée.
L’examen de la conformité des travaux
Après réception de la DAACT par la mairie, cette dernière vérifie la complétude du dossier et en fait l’examen.
En cas d’anomalies constatées sur le chantier durant ce délai, le maître d’ouvrage doit :
- Réaliser les travaux nécessaires à la correction des anomalies
- Déposer un permis de construire modificatif
- Se charger de la démolition de la construction : dans certains cas très rares, si aucuns travaux modificatifs ou supplémentaires ne peuvent régulariser l’anomalie relevée par la mairie.
Que se passe-t-il en cas d’oubli de déclaration d’achèvement des travaux ?
En cas d’oubli de Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux, plusieurs sanctions différentes sont possibles en fonction du cas de figure :
- Si le titulaire réalise la DAACT hors délai, c’est-à-dire après les 3 mois suivant la fin des travaux : il reçoit une amende fiscale et perd son exonération temporaire de taxe foncière.
- Dans le cas où les travaux ne sont pas conformes : le titulaire du permis de construire risque une amende dont le montant peut varier de 1 200 € à 300 000 €.
- Si les travaux sont conformes et qu’un incident arrive sur la propriété ou avec les passants ou voisins : le propriétaire engage sa responsabilité civile. L’assurance ne couvre alors pas l’habitation.
Si un titulaire oublie de réaliser la DAACT, on pourrait lui refuser une demande d’autorisation de travaux pour un autre projet de construction.
Vous savez désormais tout du formulaire de Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux. Pour le accéder à ce formulaire, cliquez sur ce lien.